Transformation d’un local commercial en habitation : quelles règles suivre ?

La transformation d’un local commercial en habitation est une pratique qui suscite un grand engouement. Cependant, il est important de se conformer aux règlements en vigueur dans ce genre de processus afin d’éviter les mauvaises surprises. Nous vous invitons à faire un tour d’horizon des règles à suivre pour transformer votre local commercial en habitation.

Local commercial ou d’habitation : quelles différences ?

Aux yeux de la loi, un local d’habitation a pour vocation d’accueillir une ou plusieurs personnes, qu’elles soient propriétaires, locataires ou hébergées gratuitement.

A lire aussi : Pourquoi faire la rénovation de son appartement ?

Par contre, un local commercial est un bien immobilier purement destiné à des activités commerciales comme l’accueil d’un public, le stockage de marchandises ou encore un bureau ordinaire pour l’exercice d’une profession.

La vraie question désormais, c’est de savoir s’il est légalement possible de transformer votre espace commercial en habitation ? Sans équivoque, la réponse est oui. Mais il y a des règles à suivre !

Lire également : Nos conseils pour choisir et installer une pompe à chaleur

Les démarches administratives pour transformer un local commercial en habitation

Pour transformer un local commercial en habitation, certaines démarches sont importantes à suivre. En voici quelques-unes.

Se conformer aux règles et exigences du plan local d’urbanisme

Lors de la conversion d’un espace commercial en appartement, il est absolument nécessaire de s’assurer que vos démarches ne vont pas à l’encontre des règles du plan local d’urbanisme entendu (PLU) disponible dans votre mairie. En effet, le PLU est un document visant à organiser l’aménagement et le développement urbain de certaines villes sur plusieurs années.

À ce titre, il contient toutes les recommandations visant à interdire ou à restreindre certaines pratiques dans des zones géographiques spécifiques. La prise en compte de ce document est obligatoire dans le cadre de la transformation d’un local commercial en appartement d’habitation.

Obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux

Lorsque votre processus de transformation s’accompagne de travaux, il est impératif de demander un permis de construire surtout si vos travaux visent à modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment (ajout d’une porte ou d’une fenêtre)

Pour les autres cas de figure, il est recommandé de procéder à une déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas de figure, lesdites demandes doivent être déposées auprès de la mairie du lieu où se trouve le bâtiment.

Obtenir l’approbation des copropriétaires

Dans le cas où les locaux commerciaux feraient partie d’un immeuble en copropriété, il convient de vérifier si les règles de copropriété de l’immeuble permettent la transformation d’un local commercial en un immeuble résidentiel. Il faut également obtenir les votes unanimes des copropriétaires pour réaliser les travaux de reconversion.

Résilier le bail commercial

Si les locaux commerciaux font l’objet d’un bail commercial, le bailleur doit résilier le contrat de location avant d’envisager de transformer les locaux en appartement.

Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’un local commercial ?


La conversion d’un local commercial en habitation présente tout de même des conséquences fiscales. En effet, si un local commercial perd sa vocation professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) sera supprimée et remplacée par le paiement de la taxe d’habitation.

En guise de conclusion, le changement d’un local commercial en habitation peut être une belle affaire. Il urge cependant de connaître les démarches légales qui encadrent ce processus. Faites le bon choix dès maintenant en suivant les règles évoquées dans cet article.

Show Buttons
Hide Buttons