Transformation d’un local commercial en habitation : quelles règles suivre ?

La transformation d’un local commercial en habitation est une pratique qui suscite un grand engouement. Cependant, il est important de se conformer aux règlements en vigueur dans ce genre de processus afin d’éviter les mauvaises surprises. Nous vous invitons à faire un tour d’horizon des règles à suivre pour transformer votre local commercial en habitation.

Transformer une habitation en local commercial, ce qu’il faut savoir

Les biens immobiliers commerciaux peuvent être assez chers et constituent certainement l’une des préoccupations majeures de toute personne ou toute entreprise souhaitant acheter un élément immobilier. Il existe toutefois une option pour quiconque souhaitant transformer leur espace commercial actuel en habitation, sans pour autant enfreindre les règles la banque. Combien ça coûte ? La propriété continuera-t-elle d’augmenter de la valeur ? La propriété aura-t-elle besoin de poursuivre ses travaux à l’avenir ? Ce ne sont que quelques-unes des questions qui se posent lorsque vous envisagez cette option.

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Si vous n’êtes pas trop inquiet de passer beaucoup d’argent à transformer un bâtiment non Office dans une propriété résidentielle, vous pouvez commencer par chercher sur Internet et appelez différentes entreprises offrant des services de transformation d’espace. Assurez-vous simplement de leur poser quelques questions avant de les laisser prendre possession de la propriété commerciale. Par exemple, vous devrez déterminer la durée du travail et le coût. Une autre bonne question à poser est de savoir si la société sera chargée de payer l’hypothèque sur la propriété une fois que le travail est effectué.

Si vous êtes dans la planification des étapes de la transformation d’une propriété commerciale en un logement, vous devez savoir les processus judiciaires sont impliqués. Vous pouvez être tenu de signer un accord d’une sorte ou d’une autre. Les termes de ces accords peuvent varier d’un État à l’autre. Un agent immobilier peut vous conseiller sur les lois de votre état spécifique concernant l’immobilier. Ils seront également en mesure de vous donner des conseils sur le type de documents juridiques dont vous aurez besoin pour être déposé.

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Vous devrez également déterminer la quantité de propriétés que vous souhaitez transformer et combien le propriétaire est disposé à investir afin de le faire. Pour beaucoup de gens, ce sera une décision personnelle. Certains propriétaires peuvent ne pas vouloir vendre une grande partie de leurs biens s’ils pensent que cela vaut moins que ce qu’ils pouvaient obtenir d’une propriété similaire dans le logement. Cependant, vous devez déterminer la valeur de la propriété de sorte que votre offre d’achat soit appropriée.

Lorsque vous avez décidé de savoir quel type de transformation vous souhaitez faire, vous devrez déterminer comment le financer. Bien qu’il existe des programmes de prêt commerciaux disponibles, la plupart des banques n’encouragent pas vraiment la conversion à moins qu’ils ne voient que l’entreprise réussira. Pour cette raison, il est important de décrire minutieusement les raisons pour lesquelles vous souhaitez transformer l’espace. La banque peut être prête à financer une partie du projet si cela signifie que vous pourrez transformer un espace standard inférieur à quelque chose qui répond ou qui dépasse son potentiel. Dans certains cas, le prêteur exigera de fournir une quantité importante d’équité comme acompte. Si vous ne pouvez pas vous permettre le prix d’achat complet à ce stade, vous devrez peut-être consulter d’autres options de financement tels qu’un contrat de location.

Si vous avez la capacité de mener à bien la transformation, vous pouvez commencer à travailler à l’intérieur. Cela inclut la peinture, la moquette, les rideaux et toute autre finition intérieure qui rendront l’espace plus convivial pour les clients. À ce stade, il est judicieux de contacter un concepteur d’intérieur afin que vous puissiez entrer sur les couleurs à utiliser. Il est important de garder à l’esprit que la propriété commerciale a souvent des restrictions sur ce qui peut être peint et sur les types de luminaires qui peuvent être utilisés. Assurez-vous de rester en conformité avec tous les codes locaux afin de transformer votre espace commercial en milieu de travail véritablement transformé.

Local commercial ou d’habitation : quelles différences ?

Aux yeux de la loi, un local d’habitation a pour vocation d’accueillir une ou plusieurs personnes, qu’elles soient propriétaires, locataires ou hébergées gratuitement.

Par contre, un local commercial est un bien immobilier purement destiné à des activités commerciales comme l’accueil d’un public, le stockage de marchandises ou encore un bureau ordinaire pour l’exercice d’une profession.

La vraie question désormais, c’est de savoir s’il est légalement possible de transformer votre espace commercial en habitation ? Sans équivoque, la réponse est oui. Mais il y a des règles à suivre !

Les démarches administratives pour transformer un local commercial en habitation

Pour transformer un local commercial en habitation, certaines démarches sont importantes à suivre. En voici quelques-unes.

Se conformer aux règles et exigences du plan local d’urbanisme

Lors de la conversion d’un espace commercial en appartement, il est absolument nécessaire de s’assurer que vos démarches ne vont pas à l’encontre des règles du plan local d’urbanisme entendu (PLU) disponible dans votre mairie. En effet, le PLU est un document visant à organiser l’aménagement et le développement urbain de certaines villes sur plusieurs années.

À ce titre, il contient toutes les recommandations visant à interdire ou à restreindre certaines pratiques dans des zones géographiques spécifiques. La prise en compte de ce document est obligatoire dans le cadre de la transformation d’un local commercial en appartement d’habitation.

Obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux

Lorsque votre processus de transformation s’accompagne de travaux, il est impératif de demander un permis de construire surtout si vos travaux visent à modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment (ajout d’une porte ou d’une fenêtre)

Pour les autres cas de figure, il est recommandé de procéder à une déclaration préalable de travaux.

Dans tous les cas de figure, lesdites demandes doivent être déposées auprès de la mairie du lieu où se trouve le bâtiment.

Obtenir l’approbation des copropriétaires

Dans le cas où les locaux commerciaux feraient partie d’un immeuble en copropriété, il convient de vérifier si les règles de copropriété de l’immeuble permettent la transformation d’un local commercial en un immeuble résidentiel. Il faut également obtenir les votes unanimes des copropriétaires pour réaliser les travaux de reconversion.

Résilier le bail commercial

Si les locaux commerciaux font l’objet d’un bail commercial, le bailleur doit résilier le contrat de location avant d’envisager de transformer les locaux en appartement.

Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’un local commercial ?


La conversion d’un local commercial en habitation présente tout de même des conséquences fiscales. En effet, si un local commercial perd sa vocation professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) sera supprimée et remplacée par le paiement de la taxe d’habitation.

En guise de conclusion, le changement d’un local commercial en habitation peut être une belle affaire. Il urge cependant de connaître les démarches légales qui encadrent ce processus. Faites le bon choix dès maintenant en suivant les règles évoquées dans cet article.

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