Comment résilier mon mandat de gestion locative avant son terme ?

La gestion locative est une option que plusieurs bailleurs préfèrent au regard des différents avantages que cela présente. Investir dans le cadre de l’immobilier locatif nécessite une bonne gestion du bien et des locataires. Pour le faire, le propriétaire doit disposer non seulement d’assez de temps mais de quelques connaissances nécessaires dans ce domaine.

C’est quoi un mandat de gestion locative ?

Il correspond au contrat établi entre le propriétaire et le professionnel de l’immobilier à qui il octroie la gestion de son bien. Le terme « mandant » renvoie au bailleur et « mandataire » à l’agence de gestion locative. En effet, ce contrat englobe toutes les tâches que le propriétaire délègue à l’agence immobilière ainsi que les conditions dans lesquelles ces activités doivent être réalisées. De plus, comme c’est le cas pour tout autre type de contrat, ce document doit clairement définir la durée du contrat, le mode de renouvèlement, les délais de préavis, les différents frais en cas de résiliation de celui-ci. La résiliation d’un mandat de gestion locative n’est possible qu’en cas de violation de ces causes.

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Quelles sont les raisons de résiliation d’un contrat de gestion locative ?

Plusieurs raisons peuvent motiver la décision d’un bailleur ou d’un propriétaire à rompre un mandat avant son terme. Étant donné que le fait de confier la gestion de son bien à un spécialiste consiste à la recherche des bénéfices, chaque bailleur espère obtenir des résultats satisfaisants durant le mandat or si certains de ses objectifs ne sont pas atteints, il peut décider de mettre un terme à cette collaboration. Cela peut être dû à :

gestion locative de son bien immobilier

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En cas de faute du gestionnaire

Certaines erreurs commises dans le cadre de la gestion locative peuvent être fatales pour votre investissement et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’en cas d’une faute professionnelle de l’agence immobilière, la meilleure solution serait de rompre ce contrat et cela peut parfois déboucher à une procédure judiciaire.

En cas de revente du bien

Étant donné que le contrat qui relie le bailleur au gestionnaire est celui de la gestion locative, si ce dernier décide de vendre son bien, le contrat doit automatiquement être rompu. Dans ce cas, les frais de résiliation doivent être négociés entre les deux parties.

En cas de non avertissement du renouvellement

D’après la loi Châtel, le gestionnaire doit prévenir le propriétaire avant de procéder au renouvellement avec un préavis de 1 à 3 mois. Si cela n’est pas fait, le mandant peut simplement résilier au contrat et sans payer aucun frais.

Les différents contextes de résiliation d’un mandat avant l’échéance

Étant donné que rompre un contrat de gestion locative avant le temps n’est pas possible sans raison, il existe néanmoins des exceptions comme lors de la vente du bien, non avertissement du renouvellement ou en cas de faute professionnelle du spécialiste en charge de la gestion du bien en question. Une fois que l’une de ces situations se présente, le propriétaire doit fournir une preuve du fait qu’il reproche à son gestionnaire. Si la raison de la résiliation est une faute, vous devez produire des arguments capables de le prouver.

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