Sur un plan légal, souscrire à une assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais dans la pratique, l’obtention d’un crédit auprès d’un organisme financier est conditionnée par la souscription d’un contrat qui permet de couvrir au minimum l’emprunteur dans certaines situations. Que couvre l’assurance de prêt immobilier ? Zoom sur la question.
Le choix du contrat d’assurance
Comme nous l’avions dit un peu plus haut, assurer un prêt immobilier n’est pas une obligation sur le plan légal. Toutefois, l’obtention du prêt est conditionnée par ce contrat d’assurance. Pour décrocher ce contrat, l’emprunteur à deux alternatives.
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1er : La proposition d’un contrat d’assurance de groupe par l’organisme préteur. Cela peut être une banque ou un établissement financier.
2nd : La souscription à une délégation assurance. Cela consiste à souscrire un contrat d’assurance individuelle chez un assureur de votre choix par l’intermédiaire d’un courtier.
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Que couvre concrètement l’assurance de prêt immobilier ?
En ce qui concerne la couverture du prêt, les exigences diffèrent d’un prêteur à une autre. Il en est de même pour les garanties rendues obligatoires. Cela dit, un contrat de prévoyance vise à garantir le remboursement effectif du prêt contracté en cas de :
- Décès de l’assuré par une maladie ou un accident
- De perte totale et irréversible de son autonomie ou une invalidité définitive :
cet état correspond à l’invalidité de 3e catégorie dans le barème de la Sécurité Sociale. Ceci dit, l’assuré est reconnu totalement inapte pour exercer toute activité professionnelle. Il est donc assisté par une tierce personne pour des actes de la vie courante. Dans ces cas de figure, l’assureur remplace l’emprunteur afin de rembourser le capital restant dû.
Généralement, l’organisme prêteur exige de l’emprunteur une couverture des risques d’invalidité et d’incapacité de travail que cela soit temporaire ou définitif. Dans certains cas, il exige également la couverture de perte d’emploi. Par conséquent, le contrat couvrira les risques suivants :
- Une invalidité permanente totale de l’assuré : cela désigne l’état d’un assuré présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. Cela peut être dû à un accident ou une maladie. Quoi qu’il en soit, ce taux d’invalidité correspond à la 2e catégorie de la Sécurité Sociale.
- Une invalidité permanente partielle : le taux d’invalidité de ce cas est compris entre 33 % et 66 %. C’est un taux d’invalidité de 1ère catégorie selon la Sécurité Sociale. L’assuré peut toutefois continuer à exercer son activité professionnelle d’autant plus que son reclassement reste envisageable.
- Une incapacité temporaire de travail : cette couverture prend en charge les mensualités de l’assuré, quand ce dernier n’est pas dans un état physique ou psychique lui permettant de travailler. Cette garantie est souvent limitée à 3 ans et cesse une fois que l’assuré a atteint l’âge de la retraite ou 65 ans.
- La perte d’emploi ou le chômage : comme son nom l’indique si bien elle permet de couvrir l’assuré en cas de perte d’emploi. Cette garantie n’est pas exigée par les banques. Elle a plusieurs exclusions, raison pour laquelle elle ne peut qu’être accordée aux salariées CDI.
